Conditions générales de Leen Bakker

Article 1 - Identité de l’entrepreneur

Leen Bakker Nederland B.V. agissant sous la dénomination: Leen Bakker

Adresse d’établissement :

Karperweg 3

4941 SH Raamsdonksveer Pays-Bas

Adresse e-mail: klantenservice@leenbakker.nl

Numéro KvK : 18118971

Numéro de TVA : NL003051936B01

Numéro KBO : 0831.676.911

Article 2 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par:

Entrepreneur : la personne morale mentionnée à l’article 1 ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité professionnelle ou de son entreprise et qui conclut un Contrat à distance avec l'Entrepreneur;
Contrat à distance ou Contrat : le contrat entre l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de biens et/ou de services organisé par l'Entrepreneur, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du Contrat, y compris ladite conclusion;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le Consommateur et l’Entrepreneur ne soient réunis en même temps en un même endroit;
Délai de réflexion ou Délai : le délai endéans lequel le Consommateur peut faire usage de son Droit de rétractation;
Droit de rétractation : le droit du Consommateur de se rétracter du contrat à distance dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique;
Support de données durable : tout moyen permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation à l'avenir ainsi que la reproduction à l'identique des informations stockées.

Article 3 – Applicabilité

Ces Conditions Générales (”Conditions Générales”) sont applicables à toute offre de l’Entrepreneur et à tout Contrat à distance intervenus entre l’Entrepreneur et le Consommateur. Avant que le Contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces Conditions Générales est mis à la disposition du Consommateur. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, avant que le Contrat à distance soit conclu, on indiquera que les Conditions Générales sont à consulter chez l’Entrepreneur et que, sur demande du Consommateur, elles sont envoyées sans frais aussi vite que possible.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des biens et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le Consommateur. Si l’Entrepreneur fait usage d'illustrations, celles-ci constituent une reproduction fidèle des biens et/ou des services offerts. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le Consommateur soit parfaitement au courant des droits et des obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier:

du prix total, toutes taxes comprises;
de la manière dont le Contrat se conclura et quelles sont les actes qui sont nécessaires à cet effet;
de l’application ou non du Droit de rétractation;
si le Droit de rétractation s'applique, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation;
si le Droit de rétractation s'applique, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation;
des modalités de paiement, de livraison et exécution du Contrat;
du délai de validité de l’offre, ainsi que du délai pendant lequel le prix est maintenu;
le tarif de la communication à distance, lorsque les coûts liés à l’utilisation de la Technique de la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base;
si le Contrat est archivé après avoir été conclu, de quelle manière celui-ci peut être consulté par le Consommateur;
de la manière dont le Consommateur peut être informé, avant la conclusion du Contrat, des opérations qu’il ne souhaite pas, de même que la manière dont il peut y remédier avant que le Contrat ne soit conclu;
du fait que le contrat peut être conclu en néerlandais ou en français, au choix du consommateur. L’échange de données après se passera aussi dans une de ces deux langues. En passant une commande, le Consommateur confirme expressément qu'il maîtrise suffisamment la langue choisie pour comprendre et accepter pleinement les conditions (générales), les communications et toutes les informations mises à disposition.

Article 5 - Le Contrat

Le Contrat est conclu, sous réserve qui est précisé à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le Consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont reprises.

Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le Consommateur peut résilier le Contrat.
Si le Contrat est conclu par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour sécuriser le transfert électronique des données et il veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, l’Entrepreneur prendra les mesures de sécurité adaptées à cet effet.
L’Entrepreneur peut se mettre au courant – dans les cadres légales – du fait si le Consommateur peut répondre à ses obligations de paiement, ainsi de tous ces faits et facteurs qui sont importants pour conclure de manière responsable un Contrat à distance. Si, sur base de cet examen, l’Entrepreneur a de bonnes causes pour ne pas entamer le Contrat, il a le droit de, avec motivation, refuser une commande ou demande ou de lier des conditions extraordinaires à son exécution.
L’Entrepreneur enverra le bien ou service au Consommateur la confirmation des informations suivantes, par écrit ou d’une manière telle que celle-ci puisse être sauvegardée de manière accessible par le Consommateur, sur un support de données durable :

les coordonnées de l'Entrepreneur auxquelles le Consommateur peut s'adresser en cas de réclamation;

les conditions sous lesquelles et la façon dont le Consommateur peut faire usage de son Droit de rétractation, ainsi qu’une mention claire de ce qui est exclu de son Droit de rétractation;

les informations relatives aux services après-vente et aux garanties.

Article 6 - Droit de rétractation en cas de livraison de biens

Dans le cas de l’acquisition de biens, le Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat sans devoir indiquer de raisons endéans 30 jours. Ce Délai prend cours le jour de la réception du bien par ou au nom du Consommateur. Le Consommateur peut, dans ce Délai, se rétracter du Contrat en utilisant le formulaire type de rétractation ou en indiquant de manière non équivoque à l'Entrepreneur qu'il souhaite se rétracter du Contrat.

Au cours de ce Délai, le Consommateur maniera avec soins le produit et l’emballage. Il ne déballera le produit que dans cette mesure ou ne l’utilisera que pour autant que cela soit nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit.

Si le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, il retournera le produit à l'Entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, accompagné de la facture ou du ticket de caisse original, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'Entrepreneur.

Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé dans le présent article.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge. Si le Consommateur a effectué un paiement au titre du Contrat pour lequel le droit de rétractation est exercé, l'Entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation. Le Consommateur est invité à vérifier le montant remboursé dès réception et à signaler à l'Entrepreneur toute erreur éventuelle dans les montants remboursés dès que possible, et de préférence dans les trois mois suivant leur réception.

Article 8 - Exclusion du droit à la rétractation

Si le Consommateur ne dispose pas d’un Droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’Entrepreneur que si l’Entrepreneur l’a mentionné clairement dans l’offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.

Le Droit de rétractation est exclu pour les biens qui :

ont été fabriqués par l'Entrepreneur conformément aux spécifications du Consommateur, y compris les produits qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
consistent en des biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
dont le prix est lié à des variations sur le marché financier, sur lequel l’entrepreneur n’a pas d’influence et
qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le Consommateur a levé les scellés.

2. Le Droit de rétractation est exclu pour les services qui :

concernent l'hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
après l'exécution complète du service dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de réflexion et le Consommateur a déclaré qu'il perdrait son Droit de rétractation dès que l'Entrepreneur aurait entièrement exécuté le Contrat;
concernent des paris et des loteries.

Article 9 - Le prix

Sous réserve de modification de prix suite à résultant de dispositions légales, telles que des modifications des taux de TVA, les prix des biens et/ou des services mentionnés dans l’offre ne sont pas augmentés pendant la durée de validité.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Entrepreneur peut offrir des biens ou services dont les prix sont liés aux variations sur le marché financier et sur lesquels l’Entrepreneur n’a pas d’influence à des prix variables. Ce lien aux variations du marché et le fait que les prix mentionnés sont éventuellement des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Tous les prix indiqués sont les prix totaux des biens ou services, exprimés en euros et incluant la TVA. Les frais de livraison et autres frais supplémentaires sont indiqués séparément et clairement communiqués avant que le Consommateur ne passe la commande.

Si le prix d'un produit ou d'un service, compte tenu de sa nature, ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué au Consommateur de manière claire et compréhensible avant la conclusion du Contrat.

Les erreurs matérielles manifestes dans l'indication du prix n'engagent pas l'Entrepreneur.

Article 10 - Conformité et Garantie

L’Entrepreneur garantit que les biens et/ou les services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités qui existent à la date de la conclusion du Contrat. Le Consommateur étant expressément informé de l'existence de la garantie légale de conformité des biens, du contenu numérique et des services numériques, telle que prévue par les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil. Une garantie offert par l’Entrepreneur, le fabriquant ou l’importateur ne porte pas préjudice aux droits et créances que le Consommateur peut faire valoir à l’égard de l’Entrepreneur en raison d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’Entrepreneur, sur base de la loi et/ou du Contrat à distance.

Article 11 - Livraison et exécution

L’Entrepreneur prendra et réalisera les commandes de biens et appréciera les demandes de service à effectuer avec la plus grande minutie.

Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le Consommateur ou le lieu lié au mode de livraison alternatif choisi par le Consommateur et communiqué par celui-ci à l'Entrepreneur.

En tenant compte de ce qui est mentionné ci-avant à l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’Entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Au cas où la livraison prendrait du retard ou au cas où une livraison ne pourrait pas, ou seulement partiellement, être effectuée, le consommateur en recevra communication au plus tard un mois après avoir placé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, sans préjudice des autres droits dont il dispose en vertu de la loi ou du contrat.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’Entrepreneur remboursera les montants que le Consommateur a payé le plus vite possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Au cas où la livraison d’un bien commandé s’avérerait impossible, l’Entrepreneur fera tout ce qui est en son pouvoir afin de mettre un article de substitution à disposition du Consommateur. L'Entrepreneur signalera dès que possible, et au plus tard lors de la livraison, de manière claire et compréhensible, qu'un article de remplacement est livré. En cas d'articles de remplacement, le Droit de rétractation ne peut être exclu, sauf dans les circonstances prévues par la loi. Les frais de retour sont à la charge de l'Entrepreneur.

Sauf s’il en a expressément été convenu autrement, les risques de dommages et/ou de pertes de marchandises sont, jusqu’au moment de la livraison au Consommateur, à la charge de l’Entrepreneur.

Le Consommateur et l'Entrepreneur s'informeront mutuellement, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, en temps utile de l'exécution et de la livraison du contrat.

Article 12 – Paiement

Pour autant qu’une date plus tardive n’ait pas été convenue, les montants dus par le Consommateur doivent être acquittés lors de la livraison du bien. Le Consommateur peut payer avec les cartes de paiement Visa, Mastercard, Maestro et Bancontact/Mister Cash. Le Consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’Entrepreneur toutes les erreurs dans les données de paiement communiquées ou indiquées. En cas de défaut de paiement de la part du Consommateur, l'Entrepreneur est en droit, dans les limites prévues par la loi, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au Consommateur.

Article 13 - Transfert de propriété

Les marchandises restent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’à leur paiement complet. Le risque de perte ou de dommage passe sur le Consommateur à partir de la réception des biens.

Article 14 - Régime des réclamations

Des plaintes sur l’exécution du Contrat doivent être soumises auprès de l’Entrepreneur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois suivant la constatation du défaut, par écrit, complètement et clairement décrite.

Des plaintes éventuelles sur le transport doivent être soumises par écrit dans les sept jours calendriers après réception des biens.

Les plaintes doivent être soumises par courrier électronique à klantenservice@leenbakker.nl ou par envoi recommandé au siège social de l’Entrepreneur.

Les réclamations introduites auprès de l’Entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un temps de traitement prévisible plus long, l’Entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours par un avis de réception et une indication du moment où le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation réciproque, un litige nait qui est susceptible au règlement des litiges.

La présente procédure de réclamation ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, y compris la garantie légale de conformité des biens telle que prévue à l'article 10 des présentes Conditions Générales.

Article 15 - Force majeure

L'Entrepreneur n'est pas tenu de respecter ses obligations en cas de force majeure. Dans ce cas, l'Entrepreneur peut suspendre ses obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure ou résilier définitivement le Contrat. Sont considérés comme des cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable de l'Entrepreneur, y compris, mais sans s'y limiter , toute cause telle que : catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondation, conditions météorologiques particulièrement rigoureuses, explosions, épidémie, terrorisme, conflit social, grève, arrêt de travail ou toute autre forme d'action ou de conflit collectif, ainsi que toute circonstance empêchant la production, l'expédition ou le transport normaux des produits, et d'autres situations susceptibles d'avoir des conséquences pour nous, nos sous-traitants, nos propres fournisseurs ou nos transporteurs.

Article 16 - Vie privée

L’enregistrement de données se passe conformément à la législation en vigueur. Le Consommateur peut retrouver plus d’information sous la rubrique Vie privée.

Article 17 – Preuve

Le Consommateur et l'Entreprise acceptent expressément les preuves électroniques (e-mail et sauvegarde).

Article 18 – Litiges

Seul le droit belge s'applique au Contrat auquel se rapportent les présentes Conditions Générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tous les litiges relèvent de la compétence des cours et tribunaux belges, dans le respect des règles impératives en matière de protection des consommateurs.

Article 19 - Autres dispositions

L'Entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, pour autant que ces modifications reposent sur des raisons objectives et justifiées indépendantes de la volonté de l'Entrepreneur.

La nullité de n’importe quelle disposition de ces conditions n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et ne mènera pas à la nullité de ces dispositions. Le Consommateur reconnait qu’il a lu ces Conditions Générales en ligne et déclare d’accepter toutes les stipulations, conditions et prix.

Ces conditions générales sont valables à partir du 04-05-2026.